Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Le financement des mesures de stabilisation des prix des céréales prévues par le présent décret est assuré conformément aux dispositions du décret 85-65 du 23 mars 1985 susvisé et des textes subséquents.
