Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE IV — PRIME DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 29
Les primes de financement et de stockage prévues au titre IV du présent décret s'appliquent à compter:
- du 16 août pour les blés durs, les blés tendres, les orges, les avoines, les lentilles, les haricots secs, les pois chiches, les fèves, les fèverolles et les pois ronds secs; 31 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA du 16 octobre, pour les maïs: du 16 novembre, pour les riz.
