Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE IV — PRIME DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 24
Le taux des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation des céréales est fixé uniformément à: 0, 38 DA par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge d'avoine et de maïs.
