Décret n° 85-196
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 24
Les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'office établis par le directeur général sont transmis, après délibération du conseil d'orientation et de contrôle, pour approbation, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
