Décret n° 85-196
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 22
Les comptes de l'office sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
