Décret n° 85-196
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 18
L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé à trois millions de dinars algériens (3.000.000 DA).
Toute augmentation du fonds intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
