Décret n° 85-196
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)
TITRE 1 — DENOMINATION - OBJET - SIEGE › CHAPITRE II — Le conseil d'orientation et de contrôle
Article 16
Les délibérations du conseil d'orientation et de contrôle font l'objet de procès-verbaux consigriés sur un registre spécial et signés par le président et par le secrétaire de séance.
