Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE IV — DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 27
La dissolution de l'office et la dévolution de ses biens sont prononcées par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son patrimoine.
