Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 24
Les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'office, établis par le directeur général sont transmis, après délibération du conseil d'orientation et de contrôle, pour approbation au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.