Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 19
Les ressources de l'office sont constituées par :
- le produit des prestations que l'office est amené à accomplir dans le cadre de sa mission,
- le montant des crédits des opérations planifiées dont la gestion est confiée à l'office,
- les prêts et avances consentis à l'office pour la promotion des opérations dont il est chargé.