Décret n° 85-195 · ج.ر عدد 31 لسنة 1985 ملغى

Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le consell d'orientation et de contrôle

Article 16

Les délibérations du conseil d'orientation et de contrôle font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président et par le secrétaire de séance.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.