Décret n° 85-194
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
Décret n° 85-194 du 23 juillet 1985 relatif au transfert à l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (ENEPAC), des structures, moyens. biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), au titre de ses activités dans le domaine de l'emballage en produits cellulosiques
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Répubiique algérienne démocratique et populaire.
Falat à Alger, le 23 juillet 1985.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 691
