Décret n° 85-192
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
Décret n° 85-192 du 23 juillet 1985 portant création de l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (Ε.Ν.Ε.Ρ.Α.C.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
