Décret n° 85-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-19 du 2 février 1985 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'ouvrages souterrains (ENROS)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qul déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
Art: 20. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1985.
Chadli BENDJEDID.
