Décret n° 85-187
· ج.ر عدد 30 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-187 du 16 juillet 1985 portant création de l'entreprise portuaire de Ténès (E.P.-Ténès)
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES 'DU DIRECTEUR GENERAL
Article 12
Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action seront précisées pour les administrations et organismes dépendant d'un département ministériel autre que celui du ministère des transports par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre concerné.
