Décret n° 85-184
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Décret n° 85-184 du 2 juillet 1985 modifiant le décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.) et sa nouvelle dénomination en « Entreprise de travaux touristiques du Centre (Ε.Τ.Τ.- Centre) >
Article 3
Le 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 83-513 du 27 avril 1983 susvisé est modifié comme suit: L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de tous les travaux de construction de bâtiments à usage d'habitation ou à usage administratif, commercial ou industriel, d'équipement intérieur et d'ouvrages ou d'équipements collectifs ».
