Décret n° 85-180
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Décret n° 85-180 du 2 juillet 1985 portant convocation du corps électoral, en vue du renouvellement de l'assemblée populaire communale de Tala Hamza (wilaya de Béjaïа), р. 614
Article 4
Toutes les personnes requises percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement, conformément au barème défini par le décret n° 80-05 du 12 janvier 1980 susvisé.
