Décret n° 85-177
· ج.ر عدد 27 لسنة 1985
Décret n° 85-177 du 25 juin 1985 portant création de l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères, р. 596
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 susvisée relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
