Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée: « Entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères par abréviation Ε.Ν.Ε.S.I.L., qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises. les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.