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Décret n° 85-177 · ج.ر عدد 27 لسنة 1985

Décret n° 85-177 du 25 juin 1985 portant création de l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères, р. 596

TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

Article 18

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptale national.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.