Décret n° 85-177
· ج.ر عدد 27 لسنة 1985
Décret n° 85-177 du 25 juin 1985 portant création de l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères, р. 596
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
