Article 4

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 83-715 du 3 décembre 1983 susvisées sont modifiées ainsi qu'il suit:

Art. 3. L'établissement dit Hôtel d'Orient > sis à Annaba, faisant partie de l'unité dite « Hôtel Seybouse > telle que transférée par le décret n° 83-223 du 26 mars 1983 susvisé, à l'entreprise de gestion touristique de Annaba, objet du décret n° 83-217 du 26 mars 1983 susvisé, est rétabli dans le patrimoine L de cette dernière >.