Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS
Article 9
L'agence peut, soit à son initiative, soit à la demande des administrations, des organismes ou des entreprises concernés, assurer la maitrise d'ouvrages des travaux de réalisation des infrastructures d'hydraulique urbaine.
