Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE - SIEGE
Article 3
Le siège de l'agence est fixé à Alger; 11 peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret, pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.
