Décret n° 85-164 · ج.ر عدد 25 لسنة 1985 ملغى

Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement

TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS › Chapitre II — Du budget, des ressources et des dépenses

Article 31

Les modifications éventuelles du budget sont préparées, font l'objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.