Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS › Chapitre II — Le directeur général
Article 22
Le directeur général de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés par décret.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
