Décret n° 85-164
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ORIENTATION
Article 18
Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.
