Décret n° 85-163
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-163 du 11 juin 1985 portant création de l'agence nationale des barrages
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 2 — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 30
Les modifications éventuelles du budget sont préparées, font l'objet de délibération et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que ci-dessus.
