Décret n° 85-163
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-163 du 11 juin 1985 portant création de l'agence nationale des barrages
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — De la comptablité et du contrôle
Article 28
Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires.
