Décret n° 85-163
· ج.ر عدد 25 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-163 du 11 juin 1985 portant création de l'agence nationale des barrages
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — De la comptablité et du contrôle
Article 26
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.