Décret n° 85-161 du 11 juin 1985 portant ratification de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir les règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signée à Tunis le 9 février 1985

اسأل عن هذا النص النسخة العربية