Décret n° 85-160
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-160 du 4 juin 1985 portant transfert de la structure dénommée « Unité centrale de rénovation du matériel », de l'entreprise de construction métallique de Sidi Moussa, à l'entreprise nationale des véhicules industriels
Article 5
La substitution de l'entreprise nationale des véhicules industriels à l'entreprise de construction métallique de Sidi Moussa au niveau de la structure, faisant l'objet du transfert devient effective au 31 décembre 1985.
