Article 4

Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de l'ensemble visé à l'article 2 ci-dessus sont transférés conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de la structure REPUBLIQUE ALGERIENNE 533 | demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des véhicules industriels.