Décret n° 85-160
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-160 du 4 juin 1985 portant transfert de la structure dénommée « Unité centrale de rénovation du matériel », de l'entreprise de construction métallique de Sidi Moussa, à l'entreprise nationale des véhicules industriels
Article 2
En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'objet du transfert vise les activités, les moyens, les droits et obligations ainsi que les personnels.
