Décret n° 85-156
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-156 du 4 juin 1985 portant dénomination nouvelle de l'entreprise de construction de Annaba (E.C. de Annaba) et transfert du siège social à El Tarf
Article 2
L'article 3 du décret n° 82-350 du 13 novembre 1982 susvisé est modifié et complété comme suit: << L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya d'El Tarf et priorité, ainsi que sur le territoire de wilayas limitrophes >.
