Décret n° 85-149
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-149 du 4 juin 1985 portant dénomination nouvelle de l'entreprise de construction de Constantine (E.C. de Constantine) et transfert du siège social à Mila
Article 2
L'article 3 du décret n° 82-63 du 20 février 1982 susvisé, est modifié et complété comme suit: << L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Mila en priorité, ainsi que sur le territoire des wilayas limitrophes >.
