Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise de construction de Béchar, dans la wilaya de Tindouf et revenant à l'entreprise, pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.

Dans ce cadre, sont transférés: 1°) les activités exercées par l'entreprise de construction de Béchar, par ses structures implantées dans la wilaya de Tindouf; 2") les biens, droits, obligations et moyens attachés aux activités des structures implantées dans la wilaya de Tindouf; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité des structures implantées dans la wilaya de Tindouf.