Article 13

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975, fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Elle est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances. . participe au conseil de