Article 8

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Ar. 9. - L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.