Décret n° 85-146
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-146 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de construction et de réalisation d'Illizi (E.C.R. d'Illizi)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités, conformes à son objet sur le territoire de la wilaya d'Illizi et des wilayas limitrophes. Elle peut, à titre еxсер- tionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.