Article 7

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat édicte, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la nouvelle entreprise.