Décret n° 85-144
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-144 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise socialiste de travaux de Jijel (E.S.T. de Jijel)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes | à son objet sur le territoire de la wilaya de Jijel et des wilayas limitrophes. Elle peut, à titre exceр- tionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.