Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglemen, tation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise socialiste de travaux de l'Est dans la wilaya de Sétif et revenant à l'entreprise pour la réali sation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.

Dans ce cadre, sont transférés: 1°) les activités exercées par l'entreprise socialiste des travaux de l'Est, au niveau de ses structures implantées dans la wilaya de Sétif; 2°) les biens, droits, obligations et moyens attachés aux activités des structures implantées dans la wilaya de Sétif; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité des structures implantées dans la wilaya de Bétif. 1