Décret n° 85-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-142 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de réalisation et de travaux de Biskra (E.R.T. de Biskra)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIFGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Biskra et des wilayas limitrophes. Elle peut, à titre exсер- tionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.