Décret n° 85-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-142 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de réalisation et de travaux de Biskra (E.R.T. de Biskra)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 23
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.
