Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par la société régionale de construction d'Alger dans la wilaya de Bouira et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.

Dans ce cadre, sont transférés: 1°) les activités exercées par la société régionale de construction d'Alger, au niveau de ses structures implantées dans la wilaya de Bouira; 2°) les biens, droits, obligations et moyens attachés aux activités des structures implantées dans la wilaya de Bouira; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité des structures implantées dans la wilaya de Bouira.