Décret n° 85-141
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-141 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de construction et de réalisation de Bouira (E.C.R. de Bouira)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège de l'entreprise est fixé à Bouira.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire relevant de sa compétence territoriale, par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
