Décret n° 85-14
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-14 du 26 janvier 1985 fixant les conditions de création et d'exploitation des terrains de camping
Article 1er
Toute personne physique ou morale, qui se propose de recevoir sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance et remplissant les conditions édictées par le présent décret, peut créer et exploiter un ou plusieurs terrains de camping à travers le territoire national et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur.