Décret n° 85-138
· ج.ر عدد 23 لسنة 1985
Décret n° 85-138 du 21 mai 1985 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 1985, un crédit de trente trois millions trois cent soixante neuf mille. dinars (33.369.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: Dépenses éventuelles >.
