Décret n° 85-136
· ج.ر عدد 23 لسنة 1985
Décret n° 85-136 du 21 mai 1985 portant transfert des activités, des biens, des droits, des obligations et des personnels de l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.Α.C.) à l'école de l'air de Tafraoui
Article 4
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des transports et du ministre des finances définira les éléments du patri- 29 mal 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA moine, les moyens matériels et humains appartenant à l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles faisant l'objet de l'incorporation.
